TVA à 5,5% ou 19,6% sur votre cuisine ?
Le taux de 5,5% est applicable sous 4 conditions
Schmidt
- La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans.
- La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement.
- Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
- Concerne la fourniture et pose des équipement de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments donc le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
Exemples :
- Les meubles.
- Les revêtements de murs quels que soient les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc).
- Les éviers.
- Les plans de travail.
Les cuisines en kit peuvent disposer de la TVA à 5,5% si elles sont posées par un professionnel et qu'achat et installations apparaissent sur la même facture.
Les pièces à fournir :
- Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
- Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes :
- Installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5%.
- Appareils électroménagers, TVA au taux normal.
- Idéalement, le plan de la pièce.
Le taux de TVA n'est pas applicable
- Sur l'électroménager, ou des éléments séparés susceptibles d'être changés.
- Si vous procédez vous-même à la pose de votre cuisine ou si vous la faites poser par un tiers qui n'est pas le vendeur.
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