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Sommaire

TVA à 5,5% ou 19,6% sur votre cuisine ?

Le taux de 5,5% est applicable sous 4 conditions

Schmidt

  • La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans.
  • La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement.
  • Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
  • Concerne la fourniture et pose des équipement de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments donc le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Exemples :

  • Les meubles.
  • Les revêtements de murs quels que soient les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc).
  • Les éviers.
  • Les plans de travail.

Les cuisines en kit peuvent disposer de la TVA à 5,5% si elles sont posées par un professionnel et qu'achat et installations apparaissent sur la même facture.

Les pièces à fournir :

  1. Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
  2. Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes :
    • Installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5%.
    • Appareils électroménagers, TVA au taux normal.
  3. Idéalement, le plan de la pièce.

Le taux de TVA n'est pas applicable

  • Sur l'électroménager, ou des éléments séparés susceptibles d'être changés.
  • Si vous procédez vous-même à la pose de votre cuisine ou si vous la faites poser par un tiers qui n'est pas le vendeur.

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